Fin du secret bancaire : la chasse aux exilés fiscaux s’intensifie

A l’heure où le débat sur la chasse aux évadés fiscaux bat son plein en France, il est pertinent de d’intéresser à la situation de la Suisse qui a du remettre en cause son sacro saint secret bancaire sous la pression des Etats-Unis.

Le secret bancaire, une institution suisse

En Suisse, l’évasion fiscale n’est pas un délit. Il n’est pas question d’aller en prison pour des questions d’argent. Pour les Suisses, l’évasion fiscale est un moyen d’exploiter une loi pour économiser les impôts à payer. En fait, l’impôt sur le revenu est payé par le contribuable à la source puis le débiteur peut réaliser des démarches pour se faire rembourser l’impôt payé sous conditions.

Le secret bancaire est une institution en Suisse, sauf à de rares exceptions, le fisc n’a pas accès aux données des banques même en ce qui concerne les titres détenus aux nominatifs par les particuliers.

Mais différents scandales ont fait vaciller ce secret bancaire. La Suisse a d’abord signé en 1977 une convention pour identifier les blanchiments d’argent des mafieux suite à l’affaire Crédit Suisse. Puis en 1998, ces obligations déclaratives se sont étendues à tous les intermédiaires financiers. En 2012, la Suisse a signé une convention avec les Etats-Unis qui met fin au secret bancaire pour les personnes d’origine américaine.

Les Etats-Unis mettent fin au secret bancaire suisse

Le FATCA (Foreign Account Taxation Compliance Act), adopté par l’administration Obama en 2010, oblige tous les établissements financiers à dénoncer au fisc américain leurs clients d’origine américaine ayant des avoirs supérieurs à 50 000 dollars.

Les personnes concernées sont :

• Les résidents américains
• Les citoyens américains
• Les personnes nées aux Etats-Unis
• Les détenteurs de la Greencard

Le FATCA entrera en application en 2013. La Suisse vient d’ailleurs de signer une convention avec les Etats-Unis qui oblige les établissements bancaires suisses à dénoncer leurs clients américains. Cependant, avant la mise en vigueur de cette nouvelle convention, la ministre des finances suisse exige que la justice américaine cesse de poursuivre les onze banques helvétiques accusées d’avoir encouragé leurs clients américains à placer chez elles des fonds non déclarés.

UBS, la première banque suisse a déjà été obligée de transmettre aux Etats-Unis environ 4 000 dossiers de clients, fraudeurs présumés du fisc américain, et à payer une amende de 780 millions de dollars, pour éviter un procès qui lui aurait fait perdre sa licence bancaire aux Etats-Unis.

Le Trésor américain attend récolter plus de 7 milliards de dollars de recettes au cours des 10 prochaines années. Le FATCA fait ainsi des émules, Nicolas Sarkozy a récemment évoqué une taxation sur ce modèle. Mais la France a-t-elle les moyens de faire plier un pays comme la Suisse ?

Louis Yang