Quelle est la fiscalité du PEA en 2024 ?

Le PEA est avant tout connu et utilisé pour son avantage fiscal. C’est là son atout majeur, qui compense d’ailleurs largement le fait que certains titres seulement sont éligibles à cette enveloppe qui permet d’acheter des titres en Bourse. Mais connaissez-vous réellement la fiscalité du PEA ? Découvrez les caractéristiques de l’imposition de ce placement et les subtilités à connaître pour faire le meilleur usage possible de son plan épargne en actions.

Vous retrouverez dans cet article le fonctionnement de la fiscalité du PEA avant et après 5 ans de détention, le détail de la taxation des prélèvements sociaux selon la période pendant laquelle vous avez investi, ainsi que la fiscalité du plan en cas de succession.

Fiscalité du PEA : les 3 infos clés à retenir

Parmi tous les supports qui permettent d’investir en Bourse (PEA, compte-titres, assurance-vie, PER), le PEA est sans aucun doute le placement qui offre la fiscalité la plus avantageuse.

D’abord, il convient de souligner que tant que vous ne réalisez pas de retraits de votre PEA, vous ne payez pas d’impôt, même si vous achetez des titres que vous revendez ensuite. Tant que l’argent reste sur le compte espèces du PEA, aucune taxation n’est due.

Ensuite, en cas de retrait, seuls les gains sont imposés (comme pour le compte-titres).

Enfin, et cet élément fera l’objet d’explications plus précises par la suite, la taxation des gains du PEA dépend de la durée de détention de votre plan épargne en actions, mais aussi, le cas échéant, de la période à laquelle vous avez acheté vos titres.

Ces spécificités s’appliquent au PEA classique, mais aussi au PEA jeunes et au PEA PME.

Quelle est la fiscalité du PEA selon l’ancienneté du PEA ?

À noter : c’est la date d’ouverture du PEA qui compte pour profiter de l’exonération fiscale et non la date à laquelle les investissements ont été réalisés. Il est dont recommandé d’ouvrir un PEA le plus vite possible, avec quelques dizaines d’euros placés sur le compte espèces pour prendre date. Vous pourrez ensuite acheter des titres dans un second temps.

 PEA fiscalité et retraits avant 5 ans

Avant 5 ans de détention du plan, les gains sont taxés depuis le 1^er janvier 2018 à la flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR) auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (PS) de 17,2 %). Il reste cependant possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu + 17,2 %. Ce sera d’ailleurs l’option à privilégier si vous n’êtes pas imposé ou que vous vous situez dans la tranche à 11 %.

Notez également que les retraits anticipés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans le cas du décès du titulaire du plan ou de l’affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise (sous réserve de conditions).

Retrait PEA avant 5 ans

Il est possible de récupérer les sommes détenues sur son PEA avant la date fatidique des 5 ans. Cependant, tout rachat avant les 5 ans de détention du plan entraîne sa clôture. Il est donc impossible de réaliser des rachats partiels sur son plan avant 5 ans.

PEA fiscalité après 5 ans

À l’issue des 5 ans, en cas de retrait, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu. Seuls restent dus les prélèvements sociaux qui aujourd’hui s’élèvent à 17,2 % et regroupent CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité.

Retrait partiel PEA après 5 ans

Après 5 ans de détention du plan épargne en actions, les retraits partiels n’entraînent plus la clôture du plan. Il est donc possible de récupérer des sommes détenues sur son PEA sans que cela induise la fermeture du PEA. Vous serez également libre d’effectuer de nouveaux versements. Attention toutefois, vous devrez toujours conserver des sous sur votre PEA car le rachat total entraîne la fermeture définitive du plan.

PEA fiscalité après 8 ans et retrait PEA après 8 ans

Vous vous demandez peut-être quelle est la fiscalité du PEA avant 8 ans et après 8 ans. Avant la loi Pacte, la période de détention du PEA requise pour pouvoir effectuer des rachats sur son plan sans que cela n’entraîne la clôture de ce dernier était de 8 ans. Entre 5 et 8 ans, il était donc possible de bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les plus-values mais tout retrait entraînait la clôture du plan. Depuis 2019, 5 ans de détention suffisent pour à la fois bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les plus-values et de la possibilité d’effectuer des retraits sans entraîner la clôture du plan.

Fiscalité du PEA : tableau récapitulatif

	Retrait avant 5 ans	Retrait après 5 ans
Fiscalité du PEA	Flat tax (PFU) à 30 %, ou bien barème progressif de l’IR + PS	Exonération de l’impôt sur le revenu mais les PS restent dus
Clôture automatique du PEA	Oui	Non

Comment calculer les prélèvements sociaux du PEA ?

Si le PEA est exonéré de l’impôt sur les plus-values, les prélèvements sociaux eux restent dus et ils s’appliquent dès que l’on effectue un retrait, avec deux modalités différentes selon la date d’ouverture du PEA.

Calcul des prélèvements sociaux pour un PEA ouvert à compter du 1 er janvier 2018

Si votre PEA a été ouvert à compter du 1er janvier 2018, c’est le taux en vigueur lors du rachat qui est appliqué pour les prélèvements sociaux, soit actuellement 17,2 %.

Calcul des prélèvements sociaux pour un PEA ouvert après le 1er janvier 2018

Si votre PEA a été ouvert avant 2018, deux cas de figure peuvent exister.

Pour les PEA ouverts entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, les « taux historiques » s’appliquent aux gains constatés pendant les 5 premières années d’ouverture du PEA. Ensuite, c’est la règle du taux en vigueur au jour du retrait qui s’applique pour les gains acquis ou constatés après 5 ans de détention.

Pour les PEA ouverts avant le 1^er janvier 2013, la règle des taux historique s’applique à tous les gains acquis ou constatés jusqu’au 31 décembre 2017. Ensuite, c’est la règle du taux en vigueur au jour du retrait qui s’applique pour les gains acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2018.

Attention, la règle des « taux historiques » implique un calcul complexe, en reconstituant les gains réalisés ou constatés chaque année d’existence du plan et en appliquant le taux de prélèvement social en vigueur cette année-là. Et il faut bien avoir à l’esprit que les prélèvements sociaux ont progressivement et considérablement augmenté depuis leur mise en place en 1996. Vous trouverez dans le tableau ci-après le détail des prélèvements sociaux en vigueur selon les périodes.

Prélèvements sociaux aux taux historiques pour le PEA : tableau récapitulatif

Période	Taux de prélèvements sociaux applicable au PEA
Entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996	0,5 %
Entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997	3,9 %
Entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004	10 %
Entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004	10,3 %
Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008	11 %
Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010	12,1 %
Entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011	12,3 %
Entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012	13,5 %
Entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2017	15,5 %
Depuis le 1er janvier 2018	17,2 %

La fiscalité du PEA en cas de donation / succession

Contrairement au compte titres, sachez que le PEA ne peut pas être transmis, ni par donation, ni par succession. Pour donner des titres, il faudra transférer vos titres vers un compte titres chez votre courtier en Bourse, mais attention cette opération entraînera une taxation des gains au PFU ou barème de l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux ainsi qu’une fermeture du PEA si celui-ci a moins de 5 ans. Si votre PEA a plus de 5 ans, vous pouvez donner une partie des titres en les transférant sur un compte titres sans que cela n’entraîne la clôture du plan. De plus, vous devrez payer uniquement les prélèvements sociaux.

En cas de décès du titulaire du plan, le PEA est automatiquement clôturé et s’applique l’exigibilité des prélèvements sociaux sur les gains réalisés depuis l’ouverture du plan, en plus d’éventuels droits de succession. Notez cependant que les gains échappent définitivement à l’impôt même si le PEA a moins de cinq ans.

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