Comment déclarer tva intracommunautaire

Les pays membres de l’Union Européenne ont mis en place un système fiscal particulier concernant les échanges intracommunautaires. Toutes entreprises immatriculées dans l’un des états de l’Union Européenne se doivent de respecter les normes fiscales relatives à la TVA dans le cadre de transactions intracommunautaires relevant d’un commerce de biens ou de services entre elles.

Comment déclarer la TVA intracommunautaire ?

Les sociétés commerciales assujetties à la TVA dans un pays membre de l’Union Européenne et qui réalisent des opérations d’achat ou de vente de biens ou de services avec une société localisée dans un autre pays membre, doivent posséder un numéro d’identification fiscale personnel qui est le numéro de TVA intracommunautaire.

Ce numéro de tva se calcule à partir du numéro de SIRET, il est composé de 9 chiffres et constitue un identifiant unique au sein de l’UE. Obtenir un numéro de TVA est obligatoire et constitue une garantie contre les tentatives de fraudes. Ce numéro est acquis auprès des services des impôts dont l’entreprise appartient et doit apparaître sur toutes les factures et les déclarations.

Attention à la fraude

Il peut être nécessaire de vérifier les numéros de tva d’autres entreprises, pour cela, vous trouverez toute une gamme de services sur internet qui vous aideront dans vos démarches, c’est le cas du site numerotva.fr qui, moyennant un abonnement annuel vous aidera à trouver le numéro de tva manquant. C’est un outil assez facile d’utilisation et surtout indispensable en cas de contrôle fiscal.

La DEB ou déclaration de Biens intracommunautaires

Si les entreprises achèvent leurs opérations commerciales au sein de l’Union Européenne sans formalités ou restrictions douanières, étant donné la libre circulation des marchandises à l’intérieur de la zone. Cependant, que ce soit en cas d’acquisition ou de livraison de marchandise, ces entreprises sont tout de même tenues d’établir une déclaration d’échange de biens ou DEB. Cette déclaration qui reprend la totalité des échanges commerciaux intracommunautaires effectués par l’entreprise, doit être transmise mensuellement au service des douanes via le site https://pro.douane.gouv.fr/

Comment déclarer la TVA intracommunautaire ?

Pour déclarer sa tva intracommunautaire, c’est assez simple à condition de comprendre la différence entre livraisons intracommunautaires et acquisition de biens intracommunautaires.

Prenons l’exemple d’une entreprise française qui réalise des échanges marchands. Si l’entreprise se procure des biens d’un fournisseur étranger résident dans un autre état membre de l’Union Européenne, il s’agit d’une acquisition intracommunautaire et l’entreprise est débitrice de la TVA française si le dépôt se fait en France.

L’acquisition intracommunautaire est par conséquent « taxable ». La taxe est exigible à condition que les factures mentionnent les prix hors taxe et les numéros de TVA intracommunautaires du vendeur et de l’acheteur. Sur la déclaration CA3, l’entreprise doit préciser la TVA déductible et collectée afin de procéder à l’auto-liquidation.

Toutefois, si l’entreprise française cède un bien à une entreprise installée dans un autre pays membre de l’Union Européenne, on parle de livraison intracommunautaire et dans cette situation, l’entreprise ne règle pas la TVA.

Les livraisons intracommunautaires sont donc exonérées de la TVA sous réserve que les deux parties prenantes soient soumises à la TVA, qu’elles ne résident pas dans le même pays, que leurs numéros de TVA intracommunautaire soient valables et enfin, que le vendeur garde une attestation de l’expédition.

Les sociétés peuvent parfois être confrontées à la TVA étrangère. En effet, à l’exception de la TVA auto-liquidée, une entreprise peut faire face à des dépenses dans un autre pays membre où elle ne siège pas. Dans cette situation, l’entreprise peut demander un remboursement pour récupérer la TVA intracommunautaire.

Rappel important : Avant de déclarer sa tva, n’oubliez pas de faire valider votre numéro de tva intracommunautaire.

Quelques exceptions subsistent…
Nous avons expliqué précédemment comment déclarer la TVA intracommunautaire. Néanmoins, il existe des exceptions pour lesquelles les acquisitions intracommunautaires sont exemptées de TVA. Ce sont les Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire (PBRD). Ce régime dérogatoire intéresse les personnes morales jugées non assujetties à cause de leurs activités à caractère public, et les personnes morales bénéficiant de franchise comme les auto-entrepreneurs.

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