Nantissement

Nantissement : un contrat ou une créance qui permet de garantir une dette ou un emprunt

Le nantissement est une pratique encadrée par la loi (articles 2355 à 2365 du Code civil). Aussi appelé gage, il s’agit d’une garantie en nature proposée par un débiteur à son créancier.  Il permet soit de régler une dette, soit de financer un bien.

La garantie concerne forcément des biens mobiliers (titres, fonds de commerce, etc.). Dans le cas d’un bien à financer, il peut s’agir d’un bien mobilier ou immobilier.

Particuliers et entreprises sont concernés par le nantissement

Le nantissement peut être une solution pour des particuliers : par exemple lors de l’acquisition d’un bien immobilier lorsque la personne est à la retraite et ne possède plus de revenus aussi élevés que ce que la banque souhaiterait mais qu’en revanche elle possède un important capital mobilier. Le particulier qui souhaite acquérir un nouveau bien immobilier pourra alors par exemple gager une assurance-vie ou un PEA.

Le nantissement dans ce cas sert à financer un bien.

Le nantissement est aussi une pratique utilisée par les entreprises notamment pour garantir leurs dettes auprès de leurs créanciers. Si l’entreprise débitrice ne peut plus payer, l’entreprise créancière peut demander la propriété ou la vente forcée des biens nantis pour récupérer les sommes dues.

Le nantissement dans ce cas sert à rembourser une dette.

Les différents biens qui peuvent être nantis

Les biens nantis sont forcément des biens mobiliers. Ils se divisent en trois catégories distinctes :

• Les véhicules : on parle alors de « gage »
• Les titres, actions, SICAV…
• Les contrats d’assurance-vie : on parle alors le plus souvent de « délégation de créance »

Le nantissement : mode d’emploi

Pour réaliser un nantissement, un contrat écrit doit être rédigé et signé par les deux parties.

Il peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique (rédigé par un notaire).

Dans les deux cas, le contrat doit ensuite être enregistré auprès des services administratifs en charge du type de bien nanti dans un délai de 15 jours. L’enregistrement est payant et son prix est proportionnel au montant de la créance. Le débiteur, le créancier et le service d’enregistrement gardent chacun une copie.

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